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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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613723dccd5801467740f1b0
29 octobre 2002
; qu'analysant l'action du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502947_20250221
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300796_20240507
7 mai 2024
Par un acte, enregistré le 16 avril 2024, la société par actions simplifiée Delagrave EMSM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419380_20251003
3 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024 auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, la société par actions simplifiée Roz Arvor
Injonction de dépôt des comptes
69b1d684cdc6046d4754f6d1
9 octobre 2025
La notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513
69b1d8d1cdc6046d475534c6
La notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1]
69b1d8e2cdc6046d47553632
La notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [P] [V] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1]
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300833_20251009
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiée TDF.
ORTA_2400621_20240507
Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, la société par actions simplifiée ARC France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02762_20230705
5 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Georges-des-Côteaux, de la société par actions simplifiée unipersonnelle Faites Vous-Mêmes et des sociétés par actions simplifiées Saintongeaise de bricolage
1ère chambre - Référés
67097a1c06866c0645d4504e
9 octobre 2024
les taxes, charges et accessoires, Condamnons par provision la société par actions simplifiée SILK WAY FRANCE à payer à la société civile immobilière EP2 la somme de 39.662,21 euros au titre du solde
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00003
8 janvier 2025
, 4°/ la société Sopact (société de publicité des abribus et cabines téléphoniques) société par actions simplifiée à associé unique, 5°/ la société JCDecaux mobilité [Localité 5]-[Localité 7], société
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10001
10 janvier 2024
, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ la société Team intérim Rhône, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société Team intérim Toulon
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773
29 novembre 2023
[O] [R], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Naxicap Partners, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Genoyer International, société par actions simplifiée, dont le
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01030
25 novembre 2014
QU' " aux termes de l'article 227-6 du code de commerce, régissant les sociétés par actions simplifiées, la société est représentée à l'égard des tiers par un président investi des pouvoirs les plus étendus
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60099
22 janvier 2026
, dont le siège est [Adresse 15], 5°/ à la société Sogea Nord Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C211150
20 novembre 2025
NGI Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société LER Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ la société IR Consulting
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10667
4 septembre 2024
Dentsu France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Aegis Media France, puis Dentsu Aegis Network France, 3°/ la société Carat France, société par actions simplifiée, 4°/ la société
Chambre 2-4
6a182d5ecdc6046d473a9384
13 mai 2026
la forme de société par actions simplifiée.
Serv. contentieux social
66fd896938de0398b515c45f
1 octobre 2024
Par requête déposée le 4 septembre 2023, la société par actions simplifiée (S.A.S) [4] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.
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