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268 063 résultats pour « société par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723dccd5801467740f1b0

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

; qu'analysant l'action du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502947_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société par actions simplifiée Fatou Market forme opposition au commandement de payer aux fins de saisie vente émis à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300796_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un acte, enregistré le 16 avril 2024, la société par actions simplifiée Delagrave EMSM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419380_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024 auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, la société par actions simplifiée Roz Arvor

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d684cdc6046d4754f6d1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [E] [M] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d8d1cdc6046d475534c6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1]

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d8e2cdc6046d47553632

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La notification de l'ordonnance d'injonction en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [P] [V] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300833_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiée TDF.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400621_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, la société par actions simplifiée ARC France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02762_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Georges-des-Côteaux, de la société par actions simplifiée unipersonnelle Faites Vous-Mêmes et des sociétés par actions simplifiées Saintongeaise de bricolage

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1c06866c0645d4504e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

les taxes, charges et accessoires, Condamnons par provision la société par actions simplifiée SILK WAY FRANCE à payer à la société civile immobilière EP2 la somme de 39.662,21 euros au titre du solde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00003

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, 4°/ la société Sopact (société de publicité des abribus et cabines téléphoniques) société par actions simplifiée à associé unique, 5°/ la société JCDecaux mobilité [Localité 5]-[Localité 7], société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10001

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ la société Team intérim Rhône, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société Team intérim Toulon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00773

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[O] [R], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Naxicap Partners, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Genoyer International, société par actions simplifiée, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01030

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

QU' " aux termes de l'article 227-6 du code de commerce, régissant les sociétés par actions simplifiées, la société est représentée à l'égard des tiers par un président investi des pouvoirs les plus étendus

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60099

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, dont le siège est [Adresse 15], 5°/ à la société Sogea Nord Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C211150

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

NGI Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société LER Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ la société IR Consulting

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10667

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Dentsu France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Aegis Media France, puis Dentsu Aegis Network France, 3°/ la société Carat France, société par actions simplifiée, 4°/ la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la forme de société par actions simplifiée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896938de0398b515c45f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par requête déposée le 4 septembre 2023, la société par actions simplifiée (S.A.S) [4] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle

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