D’autre part, l’administration sollicite une substitution de motif en faisant valoir que les fonctions de responsable du système de management intégré (RSMI) au sein de l’organisme de contrôle aérien de

L'OFII soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors que la minute de ce jugement n'est pas signée ; - en annulant la décision en litige sans rechercher si l'Etat responsable

B... était le responsable, la société Druck Chemie a pris à son encontre une mesure de mise à pied et a sollicité auprès de l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour motif disciplinaire

Par décision du 30 janvier 2004, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SEL a, notamment, ordonné au profit de la société LES MILLS DE FRANCE-PLANET FITNESS avec faculté de substitution,

Le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, qui a été exécuté le 4 octobre 2022. M.

Dans l’affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour

C ne sont pas fondés, sollicite une substitution de base légale et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motif. M.

Si l'absence à l'évaluation finale est injustifiée, l'étudiant est déclaré défaillant à l'UE. / () L'absence à l'épreuve de substitution entraîne l'attribution de la note de 0 à l'évaluation finale.

Jean-Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant au comptable public responsable du pôle

d'un examen par l'OFPRA alors qu'il n'est pas contesté que la France est désormais responsable de sa demande d'asile.

Elles soutiennent que : - les conclusions aux fins de reprise des relations contractuelles n'ont pas perdu leur objet, les travaux du marché de substitution n'ayant pas débuté ; - la requête, introduite

B... devant être regardé comme un responsable de services communaux au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne la substitution de motifs : 11. Au cours de l'audience publique, l'OFII soutient que M. A a fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités chypriotes.

Puis, elle a été transférée vers la Suède, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile.

B a sollicité la substitution de l'ONIAM. Un protocole transactionnel a été conclu entre ce dernier et M.

afin d'obtenir des mesures d'interdiction et de réparation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Pop'tel publicité fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé par substitution

Par lettre du 19 janvier 2024, le tribunal a informé les parties que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 613

[U] [O] que la substitution de ses engagements de caution avec ceux de M. [X] [N] et M. [Z] [J] n'avait pu aboutir.