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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402513_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
mécontents de la collecte des déchets en Dordogne, représentée par Me Souet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du syndicat mixte
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041122
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL POUR LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES TRIFYL,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002666_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Exploitations, représenté par Me Coin, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis des sommes n° 97 émis le 16 avril 2020 par le syndicat mixte
Source officielle2ème chambre
DTA_2020468_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez-Aveyron (syndicat mixte) et la société Regourd Aviation, exploitant sous le nom commercial " Amelia " ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200607
17 mars 2011
17 mars 2011
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Groupe Bigard (la société) a repris le 1er novembre 2006 l'exploitation d'un abattoir qui faisait l'objet jusque là d'une tarification
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500612_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n°24.106, et le 10 janvier 2025
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302333_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401062_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200864
24 mai 2012
24 mai 2012
X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000545_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège, représenté par Me Magrini, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204509_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'écart de prix pour la destruction des véhicules, qu'en pratique, la tarification proposée n'est jamais appliquée et que le tarif indiqué dans l'offre résulte de ce que la commune a indiqué qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022749566
13 août 2010
13 août 2010
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE ENJOY MONTPELLIER (S.A.E.M.L.
Source officielle1ère Chambre A
5fdcb63d14a40621fb4143b5
7 novembre 2018
7 novembre 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT MIXTE DU 07 NOVEMBRE 2018 A.D N° 2018/ N° RG 17/06078 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAI5L ASSOCIATION SANTE AU TRAVAIL PROVENCE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208451_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la régie du bowling municipal et les délibérations n°121/22 et n°122/22 du 23 juin 2022, portant avenant aux délibérations tarifaires n°186/21, n° 93/22 et n°94/22.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01054_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Baie de Somme - Grand Littoral Picard a fixé les tarifs de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2022.
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
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28 février 2006
28 février 2006
A... de la livraison de bouteilles de champagne au tarif avantageux réservé aux personnes morales qui peuvent seules passer commande auprès de la société; que pour critiquable que soit le passe-droit ainsi
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007897966
21 février 1996
21 février 1996
FERRIERES et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision portant augmentation des tarifs
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500615_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n°24.107, et le 10 janvier 2025
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 11 septembre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n°24.110, et le 10 janvier 2025
Source officiellePage 20 sur 81