A... ne peut être regardé comme justifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 5.

Sur les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 3.

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

de travailleur handicapé.

il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ».

Il fait valoir que la situation de Mme B ne justifie pas la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Elle doit être réorientée sur le marché du travail en raison de sa pathologie.

une précédente décision, a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. 2.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000,

de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; / 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de Loire-Atlantique, dans sa séance

Attendu qu'il résulte notamment de la combinaison de ces textes que en ce qui concerne les travailleurs handicapés relevant du travail protégé, les cotisations d'assurances sociales agricoles sont assises

Elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2017. Elle a été reconnue en qualité de travailleur handicapé à partir du 1er juin 2018.

Elle soutient remplir les conditions, fixées par l'article L. 5213-1 du code du travail, pour bénéficier de la qualité de travailleuse handicapée ; cette qualité lui ayant été reconnue à raison du même

, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ".