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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445971.20220614
14 juin 2022
Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur le taux de la pension militaire d'invalidité : 4.Il résulte des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 4138-11 de ce code : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
C... une pension militaire d’invalidité pour l’infirmité « séquelles d’entorses de la cheville droite traitées chirurgicalement » au taux de 20 % dont 15 % imputable au service.
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201802_20240619
19 juin 2024
C., a reçu délégation de la ministre des armées pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires.
4ème Chambre
DTA_2103995_20240409
9 avril 2024
à l'avis de la commission de réforme des militaires ". 9.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220856_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires dans sa version applicable au litige : « Il est versé aux militaires percevant un ou deux
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
- les fautes commises sont à l'origine d'un préjudice financier lié à la perte de revenus qu'il a subie, d'un préjudice de carrière, d'un préjudice moral et d'un préjudice résultant de troubles dans
DCA_21NT00730_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 20.
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence : 20.
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
3ème Chambre
DTA_2003815_20230419
19 avril 2023
sa requête au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003240206
6 septembre 2011
Le 22 mai 2005, il rejoignit la troupe chargée d’assurer la sécurité de la gendarmerie de Karaoğlan contre les attaques terroristes éventuelles des militants du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
Parmi cette quinzaine d'organisations, certaines, telles que le NPA, ont des positions ouvertement hostiles à la politique d'Israël.
10ème chambre
DTA_2107208_20241125
25 novembre 2024
Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a alors saisi la commission de recours des militaires le 25 février 2021 d'une même demande.
1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5854
21 décembre 2000
L'un des policiers interrogés fit état des troubles de la vue dont souffrait la requérante.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203895
21 novembre 2003
Hamida X droit par aggravation à une pension au taux global de 25 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice
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