Sur le non-respect des droits de la défense A l'appui de sa demande de nullité des procès-verbaux, les sociétés appelantes font valoir que l'administration des douanes n'a pas respecté le principe du contradictoire

qu'à 13 heures l'audience a été suspendue sans qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'aucun témoin n'ait été entendu dans la matinée ; qu'ainsi en l'état de ces données contradictoires, la Cour

D..., a établi, le 23 mai 2013, un procès-verbal pour dissimulation de l'emploi salarié de ce dernier ainsi que de trois autres personnes dont Mme M... ; qu'à la suite de la réponse de la société à la

n 240/07 en date du 24 septembre 1992 (D 18) contient des mentions contradictoires quant à l'identité du témoin qui a déposé ; qu'en l'état de ces contradictions, qui ne permettent pas de savoir si

Z... a interjeté appel le 10 juillet 1997 d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle pour une certaine durée, et signifié, le 13 avril 1995, par l'établissement d'un procès-verbal

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

un bien immobilier pour sûreté du remboursement d'un prêt souscrit par la société de droit californien Sud Finance auprès de la société Kritter Investment Holding LTD ; que par jugement réputé contradictoire

qu'il pense avoir reconnu X... quelques jours plus tôt dans cette ville ; " alors, d'une part, que X... contestait, dans ses conclusions d'appel, la licéité de la production aux débats du procès-verbal

pris de la violation des articles 281, 310, 329, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

de celle de Stéphane Y... et, dans le même temps, que Daniel X... a signé ce même procès-verbal, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt entaché d'une contradiction de motifs ; "alors que, deuxièmement

et insuffisance des mentions du procès-verbal, méconnaissance du principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 7, 4ème alinéa) que le président a donné

rédigé le 20 mars 1995, fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs que le procès-verbal qui fonde la poursuite rapporte ce qu'ont

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de Jacky X... a été prolongée par décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à la fin du procès-verbal

ne permet pas de s'assurer que la lecture de la décision renvoyant l'accusé devant la cour d'assises imposée par l'article 327 du Code de procédure pénale a été respectée" ; Attendu que le procès-verbal

du procès-verbal des débats ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer si les débats se sont déroulés publiquement ou en chambre du conseil ; qu'en effet, après le prononcé d'un arrêt ordonnant

prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal est dressé à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites et doit être distinct, tant de l'arrêt rendu après

(procès-verbal, page 8, 1er al.)

Electric » n° [...] et de la marque française verbale « G...

en nullité déposée au nom de X..., l'a rejetée et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur ; "aux motifs que si le magistrat instructeur doit cependant respecter le principe du contradictoire

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'enquête, en date du 14 décembre 2000 (D. 429)