Le bail emphytéotique confère à son bénéficiaire, un droit réel immobilier susceptible d'être hypothéqué et librement cessible, les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables

personnes à acheter chacune un adoucisseur d'eau, le délit d'escroquerie est établi; que si devant la Cour, Patrick X... sollicite sa relaxe en faisant valoir que ni le nom fictif Bressan ni le type de voiture

constater acquise la clause résolutoire ou voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, en conséquence de l'existence d'une dette locative non régularisée ; –voir ordonner l’expulsion du défendeur

Par exploit d’huissier délivré le 10/05/2024, la société LEMIK faisait assigner en référé la société THE ZHERO 1 afin de voir, au terme de ses conclusions notifiées par RPVA : VU I'article 1103, 1120

Par acte du 29 mars 2024, Monsieur [G] [I] et Madame [V] [H] épouse [I] ont fait assigner Monsieur [J] [U] et Madame [M] [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry aux fins de voir

Elle prétend que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le contrat conclu entre les parties n'est pas un contrat de louage d'ouvrage, mais un contrat de vente de chalets en kit à livrer et à poser

En conséquence, la société ECCM est déboutée de sa demande de voir un expert désigné avant dire droit pour éclaircir certains éléments du litige.

dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, - faire toute observation utile au règlement du litige, - établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées, - voir

[K] devant le tribunal de commerce de La Rochelle aux fins de : -voir prononcer la résolution des contrats conclus au 29 novembre 2022, -condamner M.

[L] ne versait aux débats aucun élément permettant de vérifier que des instructions, des ordres, voire les sanctions qui s'y attacheraient auraient été, à quelque moment que ce soit, mis en oeuvre par

[X] à compter de la date à laquelle la résiliation sera constatée, - VOIR CONDAMNER à titre provisionnel M.

Elle ajoute n'avoir rien à voir avec les difficultés relatives à un problème d'infiltration ou d'isolation phonique.

de son avion le 2 novembre 2016, l'association Aéroclub de Valenciennes Hainaut (ci-après l'aéroclub) a assigné la société Talama par acte d'huissier de justice en date du 7 mars 2017 à l'effet de voir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail du 5 juin 1998 aux torts de la SCEA De BOUSSENAC

dirigeants de la "BATIF" ; que, selon les usances de la profession, concernant les salles de marchés, il s'avère que la quasi totalité des banques respectait le principe bien établi dans la profession -voire

NAVIGATION LIBRE " ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE LOUAGE

Vu les conclusions en réplique à l'incident de l'appelant, déposées par RPVA le 7 mars 2023 demandant au conseiller de la mise en état de : * DEBOUTER la société AGECOB de sa demande tendant à voir déclarer

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles