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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310185
14 avril 2016
14 avril 2016
Il ressort des pièces produites que [S] [E] a acquis par acte notarié du 31 mai 2000, une parcelle cadastrée commune de [Localité 1] (19) ZN [Cadastre 1] appartenant aux époux [G].
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62d8ec0faf72baeffb335bf2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[Y] d'un montant de 1 182 Euros, suite au refus de signer le bornage qui leur a été opposé par leur voisin. - M.
Source officielle3e chambre civile
65aa2740a34ad10008581a92
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Y] avait proposé un bornage amiable. M. [J] fait valoir qu'il a proposé à M. [Y] d'accepter un bornage amiable selon courrier du 11 juin 2013, auquel ce dernier n'a pas répondu.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300248
17 février 2009
17 février 2009
12' (déterminé par Monsieur G... dans sa note technique en date du 16 novembre 1999 et complétée le 27 janvier 2000), 19, 11 et 14 ; 1°) ALORS QUE tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310118
11 mars 2021
11 mars 2021
de leurs propriétés contiguës ; que le bornage se fait à frais commun ; qu'une demande en bornage judiciaire est irrecevable si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300574
23 mai 2013
23 mai 2013
A... parle mal le français, ne l'écrit pas et ne le comprend que difficilement. ; qu'ils soutiennent qu'en l'absence de bornes matérialisant les limites on peut douter de la volonté des parties et du bornage
Source officielleService de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
1 avril 2025
procéder à l'implantation des bornes telles que fixées dans le plan en annexe 1 après avoir procédé au retrait des bornes installées par le géomètre-expert [N] [K] et au retrait de la clôture actuellement
Source officielle1ère Chambre
6162b24b4abc2618d50e04d0
18 décembre 2012
18 décembre 2012
le plan joint audit procès-verbal ne l'a pas été ; qu'à l'issue de ce bornage, quatre bornes ont été posées par M.
Source officielleChambre 1-5
63ca41f09066fd7c90fc2265
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] [A] suivant le plan de bornage du 4 avril 2017, 21624-BORNAGE, limite définie par les points 185-184-183 et 182, - a dit que les bornes devront être implantées en ces points aux frais partagés des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310331
14 juin 2018
14 juin 2018
Gérard B... déterminait les limites entre sa parcelle et celle des époux Y... selon trois bornes A, B et C ; que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310021
18 janvier 2018
18 janvier 2018
B... que le bornage entre le fonds de Mme X... et celui de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310259
11 mai 2022
11 mai 2022
[S] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.932 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
Source officielle1ère Chambre
64379e5f9477fe04f5cc6799
12 avril 2023
12 avril 2023
Le bornage se fait à frais commun.'
Source officielle4e Chambre B
616243bc1217cad6c01648fc
13 décembre 2011
13 décembre 2011
. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Le [Adresse 7], propriétaire à [Localité 9] d'un fonds cadastré section AK n° [Cadastre 4] et [Cadastre 1], ayant assigné en bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300763
18 juin 2013
18 juin 2013
.) ; que les époux X... ont saisi d'une demande en bornage judiciaire le tribunal d'instance de Brest, qui a ordonné une expertise ; que, par jugement du 3 juillet 2008, le tribunal d'instance de Brest
Source officielle1ère Chambre
5fca8fb12c1bb282c37b1f3d
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Sur le bornage M.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Subsidiairement, ils ont rappelé que le bornage devait être réalisé à frais communs.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812aa2273490db10e8b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'action en bornage est recevable dès lors qu'il n'existe pas de bornage antérieur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200058
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Désistement partiel 1. Il est donné acte à à la société Bordai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J.... Faits et procédure 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201242
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Sur le grief : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et 232 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par décision du 27 novembre 2006, rendue après annulation (2e Civ
Source officiellePage 21 sur 1202