[X] conteste avoir consenti au prêt du 23 février 2015, disant avoir contracté le 6 novembre 2014 un prêt travaux afin de régler la facture d'un entrepreneur, contrairement à ce qu'a retenu le premier

[K] [W] [K] et de Mme [X] [L] épouse [K] d'une part, et celles figurant sur le contrat de crédit et sur le bon de livraison d'autre part, que la signature de M.

, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[B] [K] et Mme [N] [V] épouse [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1242, 2224 du code civil, ainsi que des articles 122 et 789 et 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

Elle soutient que la cour ne peut que constater la parfaite validité des résiliations du contrat de location de longue durée du 27 mai 2016 et du contrat de location All-in du 23 janvier 2018.

([Localité 6]) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-Noël Lecompte, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué INTIMÉE Madame [U] [X] épouse [J] née le 29 août 1974

EXPOSE DES MOTIFS Sur la résiliation du contrat En vertu de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et de l’article 1224 du même

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Camille MOLINA Ministère public : en apllication de l'article 811 du code de procédure civile, l'affaire a été communiquée au ministère

APPELANTS : Monsieur [R] [X] né le 09 Juin 1985 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Camille MOUGEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [E] [X], née

L'article R. 311-5 (devenu R. 312-10) précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion

L'article L 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de  l'article L 231-1 et ayant au moins pour objet

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M.

pénalement mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'article D. 311-6 du même code dans sa version applicable au litige dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M.

SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [X] [I] [J] né le 07 Janvier 1950 à [Localité 5] ([Localité 6]) [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Jean-Jacques

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant 8, square René Caillé à Orly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu