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63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Marc X... n'est pas recevable à faire état pour la première fois devant la

Sur l'exception de nullité : L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire

81 du Code de procédure pénale, que toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier, au fur et à mesure de leur rédaction et de leur réception par le juge d'instruction, mais toutefois, cette

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

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Il résulte des dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas,

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En application de l'article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République , par tout moyen, du placement de la personne

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rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et