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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01165_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour est entaché d’erreur de droit dès lors que sa situation relève de l’article 9 de la convention franco-togolaise et non de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02646_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-burkinabaise ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416513_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle a sollicité le 9 juillet 2024 le renouvellement de ce titre de séjour, sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02537_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle1ère chambre
DTA_2203933_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c4692d
14 mai 1996
14 mai 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 313-7 et R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 9 de la convention franco-malienne
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f7319
9 juillet 1992
9 juillet 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, l'article 9 de la convention collective de la métallurgie dispose qu'en cas d'inobservation du préavis par le salarié, celui-ci
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A au regard de l'article 9 de la convention.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, d'une part, le refus de titre de séjour attaqué trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, qui disposent que " Les ressortissants
Source officielle6ème chambre
DTA_2204836_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielle1ère chambre
DTA_2505048_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01211_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462113.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Martinique pouvait refuser de lui verser le solde de la subvention qui lui a été attribuée par délibérations des 2 mars et 12 juillet 2004, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3495
14 février 2006
14 février 2006
Les requérants se plaignent que le refus des autorités nationales d’accorder des dispenses totales a emporté violation de leurs droits garantis par l’article 9 de la Convention et par l’article 2 du Protocole
Source officielle3ème chambre
DTA_2409230_20250207
7 février 2025
7 février 2025
3 et du paragraphe 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02484_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210617_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301567_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 9 de la convention franco-gabonaise et de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 21 sur 20844