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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2418395_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409893_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406243_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont formé contre la décision du 4 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CA

4e chambre civile

65321ad49e4ea48318f5acbb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[O] [G] supportera les dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Mathilde Abella.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02504

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

nationale" ; que rien dans les éléments du dossier ne permet d'établir que le signataire de cet accord ne serait pas le gérant ou le délégataire de la Sari AGEP ayant pour nom commercial le cabinet ABELA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02505

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

; qu'aux termes de l'article 14 de cet accord, il prévu que " le cabinet ABELA prendra à sa charge la défense juridique de ses adhérents ainsi que toutes les éventuelles démarches financières de rattrapage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200664_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

31 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522501_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 23 avril 2025 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef02

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Claude X... exerçant sous l'enseigne "Paris France Immobilier", ..., 2 / de la société Studio Addis Abeba Paris, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403aee

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié n'avait pas travaillé pendant la période de préavis et a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre être rémunéré en l'abence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408922_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née du silence gardé sur le recours formé contre la décision du 26 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb3ec91e3bdd7a88fabd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

2024 N° RG 20/01954 - N° Portalis DB22-W-B7E-PLJ2 DEMANDEUR : Monsieur [C] [D] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Marie-laure ABELLA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601793_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) a implicitement rejeté le recours dirigé contre les décisions du 3 juin 2024 de l’autorité consulaire française à Adis Abbeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508272_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le 21 juillet 2024 le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les décisions du consulat de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508284_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 16 janvier 2025 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417844_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 17 novembre 2023 des autorités consulaires françaises à Addis Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502925_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 15 août 2024 par lesquelles l'ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400570_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402040_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 4 janvier 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516178_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 23 avril 2025 de l'ambassade de France à Addis-Abeba

Source officielle

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