D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 12/03/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY - Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, d'Adeline

-A..., la créance indemnitaire dont elle était titulaire ; AUX MOTIFS QUE la modification du fondement juridique de la demande d'Adeline X...ne doit pas entraîner la substitution, au niveau de l'instance

Adeline, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990 qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis pour association

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la répartition des tâches dévolues à un salarié s'analyse en une suppression

Philippe Y... qui se trouvait auparavant au même niveau de responsabilité que lui, sans rechercher, ainsi qu'elle l'y invitait dans ses conclusions, si les fonctions dévolues à M.

action en liquidation-partage, du régime matrimonial est exclusivement compétent ; qu'en attribuant à tort cette compétence au tribunal de grande instance, la cour d'appel a empiété sur les pouvoirs dévolus

salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions combinées des articles 13 et 16 des statuts alors applicables que le pouvoir de licencier relève de ceux largement dévolus

du jugement ; qu'en omettant de statuer sur la demande d'infirmation du jugement en ses dispositions civiles, la Cour a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'affaire est dévolue

jugement ayant retenu sa culpabilité, la cour d'appel a méconnu l'office qui est le sien en sa qualité de juridiction du second degré et qui lui impose de procéder à un réexamen de l'affaire qui lui est dévolue

très sérieux subsiste sur la participation directe d'Abdelazziz Dahdou aux faits qui lui sont reprochés ; que ce doute doit profiter à l'inculpé et entraîne sa relaxe ; "alors que l'affaire est dévolue

B... effectuait les mêmes tâches sans examiner si ses fonctions, outre celles qui lui étaient initialement dévolues, ne comprenaient pas celles proposées à Mme X... et refusées par elle, la cour d'appel

répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute activité de nature commerciale étant exclue des fonctions dévolues

Texier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association Oc Drogue, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

qu'aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles ne sauraient disposer auprès de la chambre d'accusation statuant en matière criminelle que du rôle d'assistance qui leur est éventuellement dévolu

Y... comporte, en plus des fonctions autrefois dévolues à M. Z..., la responsabilité de l'entier service de distribution et du service administration des ventes ; qu'elle précisait que, là où M.

l'article 332-1 du nouveau Code de procédure civile en confondant la faculté qui était laissée au juge d'inviter les parties à mettre en cause tout interessé et l'initiative procédurale qui ne peut être dévolue

avait dénaturé la pièce n° 4 produite par celle-ci et faisant mention d'un horaire postérieure à 17 heures, et alors, enfin, selon le cinquième moyen, qu'en se bornant à constater que les fonctions dévolues

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lec Réfrigération France