d'établir à son encontre les faits de recel, usage de faux et tentative d'escroquerie ; " alors 1) que, dans leurs mémoires, les parties civiles avaient fait valoir que Gérard Y... ne pouvait pas avoir agi

. ; "alors que, est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui agit pour repousser de nuit une entrée par infraction dans un lieu habité, qu'il résulte en l'espèce des propres constatations

immédiat, peu important qu'elle ait été couverte ou même ordonnée par un supérieur hiérarchique, l'état de subordination ne constituant pas une cause d'irresponsabilité permettant de retirer aux agissements

X... et qui tenaient notamment au fait que le dirigeant social de la société Proserpine signait les contrats qu'il avait pour mission de négocier -ce qui impliquait qu'il ait agi selon ses directives-,

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'organisateur d'une activité de loisirs se tenant dans ses locaux est tenu d'une obligation de sécurité, et il lui incombe d'établir qu'il a agi

N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans

Y... n'avaient pas agi de façon déloyale dès le 15 mai 1998 en créant une société concurrente alors qu'ils étaient encore salariés de la société APAC copycolor, la cour d'appel a privé sa décision de base

celle-ci, ce qu'il ne conteste pas, il est suffisamment établi, contrairement à ce qu'a estimé le juge d'instruction, que ce dernier, chargé de lui assurer protection et de veiller à son éducation, n'a pu agir

victime, peu important que les conséquences eussent été plus graves que ne l'avait prévu l'auteur dans la mesure où les coups étaient volontaires ; qu'en l'espèce, le prévenu avait réitéré ses agissements

le second moyen, pris en ses quatre branches du pourvoi incident au pourvoi n Z 93-11.963 : Attendu que la CNCA fait grief à l'arrêt du 11 décembre 1992 d'avoir décidé qu'elle n'était recevable à agir

de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, subsidiairement au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que constituent un harcèlement moral des agissements

une somme d'argent ; qu'en énonçant que n'avait pas d'intérêt à agir Mme [J] [R], qui réclamait pourtant la condamnation de M.

d'agir ; qu'en se bornant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par les emprunteurs du défaut d'intérêt à agir de la banque, à leur opposer la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle

à l'origine de la cessation d'activités de la société ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déclarant irrecevable leur action pour défaut de qualité à agir

moral et/ou sexuel, des agissements distincts commis à des époques différentes, et concernant des personnes différentes ; qu'en prétendant justifier le licenciement pour faute grave de M.

La société Thermatic fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe des contestations sérieuses concernant sa capacité à agir relativement aux demandes portant sur le lot n° 26 et n'y avoir lieu à référé sur

unique, mais des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

Il en déduit que les héritiers du premier n'avaient pas qualité à agir de ces chefs à l'encontre des héritiers de la seconde. 7.

Y... a relevé appel d'un jugement qui avait rejeté ses demandes, en invoquant le défaut de capacité et de qualité pour agir de la CMSA, faute de communication de ses statuts ; Attendu que M.

X... peut bénéficier d'un reclassement professionnel dans un métier assis ne comportant pas de soulèvement de charges lourdes ainsi que de marches prolongées ; qu'il s'agit d'une personne encore jeune