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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103745_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et correspondant au montant de l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2405159_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Mme B... épouse A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2507288_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2025.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662a9fecc8a1343b8cd626cf
22 avril 2024
22 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [U] Madame [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR
Source officiellePCP JCP ACR fond
686d62b7a2273490db107fdb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a82988228119c903226ab5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [L] à : Madame [P] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739eba
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Roger SANVEE Madame [M] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité
Source officiellePCP JCP référé
6615879cdb5098996d5ad867
9 avril 2024
9 avril 2024
JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/04/2024 à : Maître Gilles KHAIAT L’Association ATFPO - ANTENNE [Localité 4] SUD Copie exécutoire délivrée le : 09/04/24 à : Maître Karim BOUANANE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600680_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme D... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 11 mars 2026.
Source officielle3ème chambre
DTA_2506575_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représentée par Me Pelissier-Bouazza, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2503298_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506488_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
un handicap pour lequel il est suivi, qu’elle est elle-même parfaitement intégrée sur le territoire ainsi que le font valoir des témoignages, qu’elle y travaille en justifiant de contrats en qualité d’aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2500746_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 6 janvier 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303616_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Mme B... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 25 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203951_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et
Source officielle2ème chambre
DTA_2405171_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par décision du 7 novembre 2024 a été constatée la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2405659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 29 février 2025.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb756cece1704f5747818
6 avril 2023
6 avril 2023
l'exécution de Paris-RG n° 22/80825 APPELANTE Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021 (bénéficie d'une aide
Source officielle3ème chambre
DTA_2300912_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 21 sur 38