N° RG 22/02754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHS4 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2022, à 10h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Nicolas

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Alexandre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas

189, boulevard Malesherbes, 75017 PARIS représentée par Maître Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 26 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14, boulevard Marie et Alexandre

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Roland A..., demeurant Via Traversa de Nicola, Pontederra, Province de Pise (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au

Nicolas Dussart, demeurant 50, rue Pasteur, 78700 Conflans Sainte-Honorine, 36 / de Mme Maryse Dusser, demeurant 3, cité des Alouettes, 78110 Le Vésinet, 37 / de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.