La décision suivante a été mise en délibéré au 17 octobre 2023, par mise à disposition au greffe.

- condamner la CPAM du Loiret en outre au paiement d'une somme de 6'000 euros HT en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Tuffreau Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par ME Charlotte CHOCHOY, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Monique BEN SOUSSEN, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Sophie

[M] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [D] [R], Mme [B] [R], M. [P] [R], M. [Z] [R] et M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par la cour d'appel d'Angers aux termes de son arrêt du 21 novembre 2017.

Fait à [Localité 1], le 02 juin 2026 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière placée La Greffière placée, La Première

Fait à [Localité 1], le 26 mai 2026 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière placée La Greffière placée, La Première

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

1] ■ N° RG 26/51477 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4IA N° : 8 Assignation du : 03 Février 2026 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 mai 2026 par Sophie

Monsieur [M] [U] affirme que l'employeur dispose d'une obligation de conserver ces éléments et de les tenir à disposition de l'inspecteur du travail, ce qu'il aurait dû faire pour le bien de l'instance

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente chargée du rapport.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Le syndicat professionnel Dentistes solidaires et

VIDAL, présidente de chambre Madame Françoise MARTINI, conseillère Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, adjointe administrative faisant fonction et Mme Anne-Lise LEPLUMEY, Greffier stagiaire PRONONCE : Le 10 Novembre 2022 par mise à disposition de