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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02480_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A, représenté par Me Antoine Labelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00824_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B devait être regardée comme fondée sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le troisième alinéa du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable donnait à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00860_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89053
24 janvier 2007
24 janvier 2007
des Impôts dûment mandaté ad hoc INTIMÉE : Madame Joséphine Z... veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'épouse commune en biens universellement de Monsieur Antoine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D A, représenté par Me Antoine Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2405307_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00740_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 23 avril 2004, a sollicité le bénéfice de l'asile le 27 janvier 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204363_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A B représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e9aa
12 mars 2002
12 mars 2002
Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513375_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de sa situation de santé ; ce refus la maintient dans une situation de précarité et l'expose à une mesure d'éloignement alors qu'elle suit un protocole thérapeutique recommandé par l'Hôpital Saint-Antoine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01246_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Antoine Siffert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A..., représenté par Me Antoine Tourbier, conclut au rejet de la requête.
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc5e
20 novembre 1991
20 novembre 1991
François, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 28 janvier 1991, qui, pour homicide volontaire l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600550_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile et de lui allouer l’allocation pour demandeur d’asile.
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d919
20 mars 1996
20 mars 1996
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vols avec arme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508936_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... et ses enfants du logement qu’ils occupent de manière irrégulière, situé appartement 15 résidence Antoune, 35 rue Ferdinand Antoune à Bordeaux, et hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d59899cdc6046d47756d76
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dire que l'obligation, qui pèse sur la société Novatek Gas & Power Asia Pte.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603480_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
du Rhône a ordonné sa remise aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) de lui enjoindre de réexaminer sa demande d’asile ; 4°) de condamner l’État lui à verser une
Source officiellePage 21 sur 179