Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 421-27 et l'article R. 431-21 de ce code ; - il méconnaît l'article R.

L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le contrat liant M.

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et sur l'article 1937 du même code ; qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à présenter

Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

Sur la demande principale 1.1. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge du syndicat mixte, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

et méconnaît ainsi l’article 1.1 de l’article UB 11.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

code d l’urbanisme, dès lors que le rétrécissement de la rampe d’accès au sous-sol rend la circulation interne dangereuse, qu’il n’y a pas de point d’eau incendie (PEI) à moins de deux cents mètres comme

l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du

Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.