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M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation solidaire des requérants à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Par des mémoires des 23 et 26 juin 2024, la société Orange a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

1 000 euros à la société Urbaviléo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, le syndicat FO Disney soulève trois éléments

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

A une somme de 2 000 euros à verser à chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société [1] à verser à Mme [M] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande