220 du code civil.

12 du CPC, au sens de l'article 220 du Code civil s'agissant de dette solidaire du ménage entre les époux, la solidarité ne se présumant pas et n'étant pas de droit, malgré l'absence de motivation du

220 du code civil.

le loyer, et ce avec intérêts de droit ; - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens

1342-10 du code civil.

220 du Code civil, la solidarité ne se présumant pas, n'étant pas de droit et devant être motivée) par provision, Monsieur [I] [P] et son épouse, Madame [W] [P], avec intérêts au taux légal à compter

La condamnation sera solidaire sur le fondement de l’article 220 du code civil.

X... pour non respect des prescriptions des articles 960 a) et 961 du code de procédure civile.

deux parties pour en conclure que la relation de travail s'était poursuivie après le 30 septembre 1977 et jusqu'au 30 juillet 1984 ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 220 du code

[U] [R] et Mme [B] [X] épouse [R] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

1147 du code civil.

Monsieur [J] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] seront par conséquent condamnés solidairement, et à titre provisionnel, compte tenu à la fois de la clause de solidarité du bail et de l’article 220 du code

le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 220 du code civil, "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

-Y...sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, enfin à condamner les consorts X...

Vu les dispositions de l'article L. 311-33, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts Vu les dispositions des articles 220 du code civil et vu l'ordonnance de non conciliation, de dire et juger

220-1 et 257 du Code civil , étant fait droit à ses demandes par ordonnance du 27 juillet 2005 qui rappelait dans son dispositif l'audience de conciliation pour le 22 novembre 2005 , - qu'il informait