Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[D] [F] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté M.

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 316 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

libertés fondamentales, le premier président de la cour d'appel a violé par fausse application l'article 342, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 342 du

7 du décret du 28 février 1852 ; 3 ) l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés

[P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SAFER du Centre aux entiers dépens, ' constaté l'exécution provisoire de la décision.

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.Vu les conclusions de Monsieur [H] [V], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.211-1 et suivants du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 122-28-1 du Code du travail, méconnu ses obligations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il

1231-7 du Code civil.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1107 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313-2 du Code de la consommation) et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; 2 / qu'en se

[G], partie civile, la somme de 377,70 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et celle de 1 500 euros sur le même

code de procédure civile ; - condamner la société Les [Localité 1] d'Auvergne au paiement des dépesn de première instance et d'appel.

L. 213-1 du code de la santé publique . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 7.

000 euros en indemnisation de son préjudice moral ; - 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 28