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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DESSEIX Mélody
DTA_2201152_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L.611-3 9° du CESEDA ainsi que les dispositions de l'article 3 de la CEDH ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - les décisions de refus de délivrer un titre de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2401593_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait l'article 3 de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402567_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l'article 3 de la CEDH
Source officielleC.E.S.E.D.A.
687b275d30e6dd8e1529bebd
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, le risque de fuite au sens de l'article L.612-3 du CESEDA est caractérisé par l'entrée illégale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206367_20220816
16 août 2022
16 août 2022
l'article 3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203108_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
: - la décision est dépourvue de base légale ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen ; - la décision est prise en violation des articles 3 de la CEDH et L.
Source officielleRétention Administrative
6704cb602f5f3246ff381474
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Il dénonce une violation de l'article 3 de la CEDH interdisant de soumettre une personne à des traitements inhumains et dégradants.
Source officielleETRANGERS
64476e953da6ded0f83d1977
23 avril 2023
23 avril 2023
Sur moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit aux États de pratiquer la torture, ou de soumettre une personne relevant
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e4
7 mai 2022
7 mai 2022
Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qu'un acte positif ou une absence de prise en charge ne peut relever de la qualification prévue par l'article 3 ci
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301566_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.
Source officielleETRANGERS
68885739dbf0f4a9225a77b7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE
Source officielleETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00c3
26 août 2022
26 août 2022
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L.741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L.612-3 du CESEDA, que l'étranger appelant ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302799_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et qui soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire français viole l'article 3 de la CEDH compte tenu de sa pathologie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402478_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH :" Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Source officielleChambre des Etrangers
68edd8ee87178132e1935030
11 octobre 2025
11 octobre 2025
3 de la CEDH - de la violation de l'article 8 de la CEDH - de l'absence de prise en compte de son état de santé -du défaut d'examen de la possibilité de l'assigner à résidence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402480_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C, en particulier les dispositions du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00594
21 octobre 2020
21 octobre 2020
mai 2012 du président du tribunal, en application des articles L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00464
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il énonce ensuite que selon les termes clairs et précis de l'article 3 de cet acte de cession, les créances incertaines et litigieuses n'avaient pas été cédées à la société par M. et Mme [T]. 9.
Source officielleChambre des Etrangers
67f5ff2de523525b14ffda3c
8 avril 2025
8 avril 2025
6 de la CEDH -l'erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'article 8 de la CEDH, la possibilité d'une assignation à résidence judiciaire -la violation de l'article 3 de la CEDH Il sollicité
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300847_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
3 de la CEDH.
Source officiellePage 21 sur 2813