La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

strictement aucun élément de nature à laisser supposer une telle discrimination, ne satisfaisant donc pas à l'exigence posée par l'article L1134-1 du code du travail.

L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 18 janvier 2023 par laquelle M.

Il résulte en outre de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non présentation à l’organisme

l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..

[A] [C] soient condamnés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et les dépens afférents à l'action contre

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros hors taxe sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.