été assujettie de 39 621,27 F en droit et 34 307 F en pénalités ; que le surplus des conclusions de sa demande n° 130/85 au tribunal administratif doit être rejeté ; Article 1er : Le jugement susvisé du

que l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

à l'article L. 3121-22 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur

450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

700 du code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu

En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Dès lors, c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté la déduction de ces charges et les a réintégrées aux résultats de la SARL Must en application des dispositions du 1 de l'article 39 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances.

39 du code général des impôts.

le litige, à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé les articles 1324 du code civil, ensemble 287 et 288 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

X... au titre des années 1976 à 1979 sont ramenés respectivement à 39 905 F, 39 004 F, 47 242 F, 48 417 F hors taxes. Article 2 : M.

; rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les sommes fixées à l'article R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.