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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400376_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B A et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 06029 21 0012 MO1 du 6 mai 2022,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408222_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 522-1. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606309_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505191_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

précitées de l'article L. 522-1. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500513_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406866_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216665_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

D C demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301979_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309994_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507330_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500219_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205212_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et des départements et territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM) représentée par son secrétaire général en exercice par Me Bacha, avocate, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401883_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Au vu de ses écritures elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300957_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405055_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400419_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306432_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601245_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507642_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

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