En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette personne sera, en application de l'article R. 5341-57 du code précité, chef de service du pilotage. 4.

prévu à l'article L. 241-3 du même code » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« En application des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine

) mettre à la charge de l'Etat une somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs de l'arrêt : L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte

de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

redistributions visées par l'article 111 c du code général des impôts auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.

D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la délibération contestée méconnaît l’article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales.

L’article R.57 du livre des procédures fiscales précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.