, demanderesse au pourvoi provoqué n° C 99-20.822 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

-41984, F 99-41.985, G 99-41.987, K 99-41.989, M 99-41.990, N 99-41.991, P 99-41.992, Q 99-41.993, T 99-41.996, U 99-41.997, V 99-41.998, W 99-41.999, Z 99-42.002, T 99-42.847, U 99-42.848 et B 99-42.855

T..., demeurant 1 bis, impasse l'Hermitte, 59210 Coudekerque-Branche, 4 / Sur le pourvoi n° W 99-45.495 formé par Mme Michèle K..., demeurant ..., 5 / Sur le pourvoi n° X 99-45.496 formé par Mme

-70.041 et du désistement de son pourvoi principal n° F 99-70.229 ; Joint les pourvois n° B 99-70.041 et F 99-70.229.

1382 ancien du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Vauban 99 et Mme Y... ; rejette la demande de M.

par le moyen annexé, un manque de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et une violation de l'article 566 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que Mme D...

n° Z 99-18.795, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation ne peut plus faire fonctionner son entreprise n'a aucune

à ceux qui les ont faits » ; L'article 1304 du code civil précise que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » ; L'article 1231-1 du même code prévoit

-42.331 : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement attaqué énonce qu'en application des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° J 99-15.791 formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° W 99-20.011 formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-17.530 formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., en cassation de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

André Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° A 99-19.693 formé par : 1 / M.

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

L. 121-1 et L. 521-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une société mise en redressement judiciaire à la suite des événements litigieux s'abstient de rechercher comme