mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article L. 111-2 du code de l’éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. (…) ».

L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le

de la réunion des conditions de mise en oeuvre de l'article 1382 du Code Civil.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation ; -

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 511-13 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves

validation prévue par l'article D. 613-44 du code de l'éducation ; - l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ne prévoit une solution de réorientation en cas de rejet de la candidature que pour

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été fait application à l'association école dynamique

supérieur sur critères sociaux, des aides aux mérites et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative.

Considérant que le décret du 25 mai 2016, dont la requérante demande la suspension, introduit par son article 1er dans le code de l'éducation un article D. 612-36-2 selon lequel : " L'inscription d'un

fixant le calendrier scolaire de l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.