AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2207544_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205301
5 septembre 2003
5 septembre 2003
nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en revanche, qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté
Source officielleDeliberation
HATVP:2021-23
16 février 2021
16 février 2021
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214579_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300591_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
applicables, en l'espèce le 2 de l'article 38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
20 mars 2012
une appréciation globale de ces différents éléments, en les combinant, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114532_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 313-11, 2° bis comme présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code, ces dispositions faisant uniquement référence à la date à laquelle est confiée le jeune aux services de l'aide sociale
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b654
13 juillet 2000
13 juillet 2000
d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article R. 633-1 sont constitués
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998
20 février 2007
20 février 2007
En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.
Source officiellePage 21 sur 151