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3 006 résultats pour « Article Annexe VII bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2207544_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008205301

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant, en revanche, qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-23

transparence vie publique

16 février 2021

16 février 2021

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25, 25 bis et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214579_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2300591_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

applicables, en l'espèce le 2 de l'article 38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

une appréciation globale de ces différents éléments, en les combinant, la Cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205198_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110774_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201448_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114532_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 313-11, 2° bis comme présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 de ce code, ces dispositions faisant uniquement référence à la date à laquelle est confiée le jeune aux services de l'aide sociale

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b654

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article R. 633-1 sont constitués

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC004489998

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

En outre, chaque année, en vertu de l’article 136 bis du code d’instruction criminelle, le parquet de Namur a établi à l’intention du procureur général un rapport global.

Source officielle

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