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1 247 résultats pour « Article L145-16-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

668444278bcff606d9c5350e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

Source officielle

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CA

11e Chambre A

603386f82f41e03a3e1e82ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f36

Appel

27 février 2018

27 février 2018

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

du 29 avril 2004 n'a pas été notifiée au bailleur ou au gérant de l'immeuble, comme exigé sous peine de nullité par l'article L145-10 du code de commerce ; En conséquence 8) dire et juger que la demande

Source officielle
TJ

REFERES

6a1dd788cdc6046d47bfd985

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Cependant l'article L143-2 du code de commerce fait obligation au bailleur qui poursuit la résiliation du bail de notifier l'assignation aux créanciers inscrits et le jugement statuant sur sa demande ne

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec33

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

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CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d03

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 17 février 2022, la SARL Gazoline Tribu demande à la cour de Vu l'article L145-40 du code de commerce Vu les articles 1134 et 1147 dans leur version applicable

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210f1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61628ccb293034a8c342f6ce

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

par l'article L145-57 du code de commerce, dès lors qu'est choisi l'acte d'huissier, celui-ci doit respecter les formes légales; que, par ailleurs, que la société ALMB n'a pas saisi le tribunal de sa

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TJ

Chambre 1- section A

6973beaccdc6046d477417d5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l'article L145-33 du code de commerce, la société [Localité 7] SOLOGNE estime que la valeur locative du local doit être retenue à hauteur de 50.813 euros telle que proposée par l'expertise réalisée

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CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309d0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[U] [C] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles 2298 du code civil et 835 al 2 du code de procédure civile sa condamnation au paiement des

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CA

2ème chambre section B

63c649bbbe43307c9013b31f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

1, L 145-8 du code de commerce et des articles 834, 835 du code de procédure civile, de : - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 8 juin 2022 par le juge des référés du tribunal

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TJ

Référés

678aa9cf5289c7662ca2ba8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095ec

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2 805,16 euros (lot n° 181) à titre d'arriérés locatifs au 2 avril 2024, les clauses résolutoires des contrats de location et les dispositions des articles L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant

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TJ

Adjudications

668d7ec553e3bdd077866e58

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a62f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L145-1 et suivants du code de commerce aux fins de dire qu'elle est titulaire d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux pour le bien situé [...] en se fondant sur une occupation depuis

Source officielle