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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6965e1bacdc6046d471afda7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZS (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielleExpropriations
66335af0c0d3e3fe99cad9d6
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que : - les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ad1a58162057dac682c
29 avril 2022
29 avril 2022
articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201167
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Elle invoque les dispositions de l'article L3261-4 du code du travail selon lesquelles l'employeur avait la possibilité de prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par
Source officielleChambre Sociale
697afb37cdc6046d47101009
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603522a7d70c214db57a2f1b
15 juin 2016
15 juin 2016
indemnités légales ou conventionnelles, ou sur le fondement de l'article L 1235 ' 3 du code du travail, A titre subsidiaire et pour le cas où la cour considérerait que la compensation n'était pas possible
Source officielleAttributions PP
69621be8cdc6046d47d3b5be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L3211-12-4du code de la santé publique.
Source officielleChambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Sur l'indemnisation du travail dissimulé Aucun des manquements qualifiés de travail dissimulé par dissimulation d'emploi par l'article L 8221-5 du Code du travail n'étant établi à la charge de la G.
Source officielleChambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
28 juin 2010
L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c06c0f38137e6792b34
24 avril 2025
24 avril 2025
L3262-1 et suivants du code du travail ».
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Source officielleChambre 4
6a109baecdc6046d479a8d21
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : “Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbda
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai
Source officielle17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
14 mars 2011
[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail), ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.
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