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2 053 résultats pour « Article L421-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6790210a51b02779572a9fec

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812970795daea26ff7f300

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA LOGIREM ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6581ee403ea7c8c11252109f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162700318eff35429d864cf

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dee74401da7f360ce3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

687b2a1de24ceec1d00d8fa2

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909053d74f11989f34d39fa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0be

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dda9c3ba90f51dc9a29

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution L’impécuniosité de la locataire ne caractérise pas, à elle seule, sa mauvaise foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6615879cdb5098996d5ad867

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e67e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux L'article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f082

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfdd304ff28fe37e7dde

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ce avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; déroger aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e968e8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc542439575e2f7e09d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle en délais pour quitter les lieux En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais supplémentaires pour

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf101c3411ff3460bbae

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution des délais pour libérer volontairement les lieux L’article L412-1 dudit code dispose que

Source officielle
TJ

JCP

67f83426cf40727a004471d6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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