. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 27

en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

APPELANT Monsieur [R] [S] né le 03 Avril 2003 à [Localité 2] (99) de nationalité Française   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

De plus, l'article L743-12, la jurisprudence veut un passeport valide pour une assignation à résidence, c'est une confiance accordée à la personne pour organiser son propre éloignement.

' ' ' ' Sur ce, ' - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : ' L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cela fait un mois que je suis ici, j'ai perdu mon travail, j'ai tout perdu. Je savais que j'avais une OQTF. Je travaillais dans le bâtiment. Oui j'ai de la famille en Tunisie.

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

APPELANT Monsieur [V] [D] né le 28 septembre 1987 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [H] [L] né le 21 Février 2002 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Ariane

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.