L. 521-1 du code de justice soit regardée comme remplie. 6.

, 1240 et suivants du Code civil, VU l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 du code civil et de la force probante ; Que les autres documents produits n'étant pas des actes d'état civil, les dispositions de l'article 47 ne trouvent pas à s'appliquer ; Que dans ces conditions

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens

l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

, et invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

ne bénéficiant pas de la force probante attachée à de tels actes par l'article 47 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe