Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.

R.237.1 et suivants du Code du travail" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Cossa, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1,

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la

L. 1142-1 du code de santé publique.

[Y], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

base légale au regard des articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de réparation intégrale ; ALORS QUE, troisièmement, et en

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’ONIAM aux entiers dépens.

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

L'article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Sur la responsabilité du CHRU de Tours sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : 3.

D.1142-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

Ainsi, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et dès lors qu’elle n’entrait pas notamment dans le champ de l’exception prévue au 5° de l’article R. 431-3 du même code, la

L. 1142-1-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique. 20.

de gravité prévu par les dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique.