général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 1994), que Mme X..., engagée par la société Hôtelière Le Baduel

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La Fondation maison de santé protestante de [Localité 4] Bagatelle

BARTEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats - #C1032 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian

surmontée d'un grenier et désormais libre de toute construction ; qu'estimant que cette parcelle était un « passage commun » et « mitoyen », et reprochant à M. et Mme X... de l'avoir obstruée par une barrière

statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la SCI Le Bagatelle

qualité audit siège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hôtel Voltaire Bastille

[R] a été engagé à compter du 5 décembre 2012 par la société Charpente escaliers menuiserie en qualité de menuisier-bardeur. 2.

Ils ajoutent que l'apposition de fils barbelés par [K] [H] a entaillé à plus de leur moitié le tronc des cyprès.

[H] [Z] soutient que le plan local d'urbanisme intercommunal n'autorise pas les clôtures barbelées et sollicite leur retrait. M.

. - Barèmes. - Barème le plus favorable.<br/>

. - Barèmes. - Barème le plus favorable.<br/>

sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières

Jacques Y, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à la batellerie n° 2002-02 du 10 janvier 2002 pris par le directeur, chef du service

que les époux Y... ont donné mandat le 11 décembre 1992 au cabinet Mayeux et Hué de leur trouver une propriété dans la région de Rouen ; que ce mandat prévoyait une rémunération "calculée selon le barème

d'appel d'avoir pallié le silence du contrat quant aux modalités de calcul des honoraires dus aux architectes, en cas de non-réalisation de l'opération de construction, en décidant l'application du barème

convention collective, sans formuler de réserves et qui fait application de cette convention pour déterminer les conditions de recrutement du salarié, notamment sa qualification, lors de l'embauche et le barème

pourvoi, que selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème

et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; qu'en n'appliquant pas ce barème

1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ; 4 / - qu'à concurrence du montant retenu par le barème

montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème