Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de

[X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse en lui demandant de condamner M. 

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

En outre, et en état de cause, en se bornant à produire des copies de ses diplômes d'études supérieures, M.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024 N° 2024/1090 N° RG 24/01090 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO73 Copie conforme

A... ne permettent pas de vérifier que la poursuite de ses études, y compris par des stages en milieu professionnel, nécessiterait, à brève échéance, qu’il soit admis au séjour en France.

.. se trouve dans l’impossibilité de quitter l’Union européenne tant qu’il est dépourvu de A..., alors qu’il doit effectuer un voyage scolaire à caractère pédagogique avec son école au Royaume-Uni à brève

A... ne peut être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire.

) et quels étaient les montants correspondants à ces périodes soit le total des appels de cotisations).

) et quels étaient les montants correspondants à ces périodes soit le total des appels de cotisations).

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. Il résulte de l'instruction que M.

propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs

Il résulte toutefois de l'instruction que l'association requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle de tenir une assemblée générale à brève échéance.

Pour justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un très bref délai, la SAS Alina soutient que la mesure

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

de corriger les attestations destinées à France Travail, de maintenir ses traitements et salaires jusqu'au jugement que rendra le tribunal administratif ainsi que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

relatifs notamment à ses ressources et aux charges fixes qu'elle doit assumer, de nature à établir que l'avis à tiers détenteur contesté portant sur une somme de 700 euros lui ferait supporter, à très brève