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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
6a109edccdc6046d479ac948
18 mai 2026
DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-206987
3 décembre 2020
} .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2020)298 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Gorovenky and Bugara
Cour d'Appel
SCP FAURE DEBERNARDc/S.A
6253c8e2bd3db21cbdd86887
1 juillet 2003
COLAS SUD OUEST, dont le siège social est Avenue Charles Lindberg BP 342 33694 MERIGNAC CEDEX Représentée par Maître Thierry BURAUD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME ---===oO!
civ3
613721bdcd580146773f6b8a
8 juillet 1992
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Val de Vienne, dont le siège social est à Bujaras (Haute-Vienne
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f495383a880008fd077d
11 janvier 2024
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué par Me Grégoire VERCHIN
6253c89bbd3db21cbdd85c12
19 décembre 2002
sont rompues finalement sous l'effet de la corrosion en 1995 ; Attendu que le 1er août 1988, les époux HELMLINGER ont vendu le fonds de commerce de garage et de station-service à la Sàrl GARAGE BURGARD
6253c8bdbd3db21cbdd861d5
12 juin 2002
B - Logement 6 60000 BEAUVAIS Comparant concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
, Busard des roseaux, Bruant jaune, Buse variable, Chardonneret élégant, Faucon crécerelle, Milan noir, Linotte mélodieuse, Verdier d’Europe, Pic mar, Pic noir, Circaète-Jean-le-Blanc), pour autant ils
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
D'une part, si les appelants soutiennent que la construction du projet présente des risques particuliers pour les busards, seul le busard Saint-Martin a été identifié comme nicheur " probable " dans la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00039_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, le préfet de la Haute-Saône reproche à l'étude ornithologique de la requérante de s'appuyer sur des données anciennes et de ne pas comporter d'études spécifiques sur le busard Saint-Martin
1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
préfet a commis une erreur d'appréciation ; le préfet avait d'ailleurs refusé une autorisation pour un parc à proximité ; de nombreuses espèces d'oiseaux protégées ont été identifiées telles que le busard
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
10 km autour de la zone d'implantation du projet, en particulier la zone Natura 2000 Plaine de Villefagnan abritant des sites de reproduction d'oiseaux de plaine tels que l'outarde canepetière, le busard
2ème Chambre
DCA_21VE03442_20230928
28 septembre 2023
Elle a proposé également un suivi spécifique des populations de busards Saint-Martin et de busards cendrés, dont la vulnérabilité au projet est respectivement considérée comme modérée et forte, afin de
DCA_22DA00720_20260122
22 janvier 2026
illégal en ce qu’il n’a pas été précédé d’une demande de dérogation « espèces protégées », en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, alors qu’il porte atteinte au busard
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103757
2 décembre 2010
vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2010)200 [1] Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Melegari, Morselli, Falzarano et Balletta, Esposito & Della Vecchia
Chambre 10 cab 10 H
68ee933b22996ce54481e5bb
6 octobre 2025
la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART
68ee933e22996ce54481e64b
la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART
1ère Chambre civile
662c94eab787c4000862f529
24 avril 2024
personne de son représentant légal La Vallée [Localité 9] [Adresse 6] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19215 Représentée par Me Thierry BURAUD
6801456370f05fda0a9558e2
7 avril 2025
DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART
6801456870f05fda0a95596f
SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART
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