Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à obtenir l'annulation de la décision du 17 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a décidé son expulsion du territoire français.

Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fixé le pays de destination.

son propre assuré, correspondant à la valeur de remplacement du véhicule à dire d’expert soit 4 820 euros, à laquelle s’est ajoutée la somme de 1 441 euros au titre de l’indemnisation complémentaire prévue

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.

Dans le cas de figure où la remise de peine ne peut pas être appliquée, le prévenu/l’accusé peut engager une action civile pour être dédommagé. 5.

[Y] [A] [D] était prévenu : d'avoir à Calais, le 15 juillet 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule à moteur sans être titulaire

G un arrêté du 10 décembre 2021, le préfet du Rhône a obligé M.

Aux termes de cet article : " () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : () b) La consommation économe de l'espace,

Lors d'un vol d'essai effectué dans les gorges du Verdon, un hélicoptère militaire de type « Cougar » a percuté un câble électrique et s'est écrasé, entraînant la mort du pilote, [F] [T], et des cinq passagers

Il résulte que ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale des décisions attaquées doit être écarté. 8.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 24.

Dipa ne prouvent pas que la société agence commerciale Robert aurait commis une faute grave au sens de l'article L. 134-13 du code commerce ; que cette dernière est ainsi créancière de la réparation prévue

Ainsi et au vu de ce qui précède, le poste de préjudice relatif aux Frais divers futurs sera fixé à la somme de 334,49 €.

Motte-Servolex (73290), la SOCIETE COOPERATIVE ECOTRANS, dont le siège est PAE Les Glaisins 4, rue du Bulloz à Annecy-Le-Vieux (74940), la SOCIETE TLF SERVICES, dont le siège est 5, rue du Mont-Blanc à Corbas

[Z] durant la nuit, ne traduise l'inaptitude du service de la justice prévue par l'article L. 121-12 du COJ à remplir la mission dont il est investi, à savoir en l'espèce, de prévenir l'homicide volontaire

pénalement et ne souffrant d'aucune pathologie psychiatrique ; que les faits sont anciens ; que les prévenus ont passé presque un an en détention provisoire ; qu'il n'apparaît pas opportun de leur infliger

des débats : Monsieur Bruno REITZER ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue