AUTO EVASION CHARRANCE - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

BDA MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Caroline CAUSSE - Me Paul-david DE MELO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

numéro (2758) daté du 9 au 15 juillet 1999, l'hebdomadaire France-Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi associés (HFA), a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre "Caroline

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS C/ [S] [X] [W] [N] GROSSE délivrée le 03/04/2026 à Maître Caroline PAYEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEMANDERESSE S.A.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au troisième trimestre 2020.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline

. : N° RG 21/00140 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R66 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n°: 20/1854) Saisine de la cour : 18

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-14. 973), que M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 22-14.587 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Y 22-11.241 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : D 22-13.523 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [S]

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : C 22-12.786 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : B 21-21.521 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Q 22-20.847 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : D 22-19.756 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : W 22-19.680 Demandeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : R 22-19.330 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M.