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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
11 juin 2007
de Me Yvan DE COURREGES, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie AGF IART 87, rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP CLAMENS
Source officiellePage 21 sur 21
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001325507
30 juin 2009
30 juin 2009
Le 4 octobre 2006, ces militaires ont été libérés par mesure de clémence de la part du gouvernement requérant. Onze citoyens géorgiens ont été arrêtés pour les mêmes charges.
Source officielle