Dans ces conditions, en application des dispositions du a du 1° de l’article R. 123-8 précité, le dossier d’enquête publique n’avait pas à intégrer une étude d’impact et son résumé non technique.

le STIF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne le STIF aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Debray conformément

La société Supporter investissement conseil, par dernières conclusions du 03 octobre 2016, prie la Cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - condamner solidairement les

amené la société à effectuer des investissements et stocks considérables sur ces articles ; que lorsque les risques internationaux majeurs ont pu sembler écartés, la société Total n'a pas ouvert les débouchés

Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont

de procédure civile ; - les condamner aux dépens.

[U] [T] et condamner la société à payer à M.

C... , Christophe X..., Béatrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Dans ces conditions, la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de l'entreprise Id Co Agencement s'est déroulée dans des conditions régulières.

Condamner la compagnie d'assurance Le Gan à relever et garantir son assurée la société CM de toutes condamnations éventuellement retenues à son encontre.

qu'il ne soit pas établi que ce local soit inhabitable ou à usage de débarras ; que Mme X... faisait valoir à maintes reprises dans ses conclusions d'appel que la "chambre de service" litigieuse, constituée

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré établis les éléments constitutifs des délits d'escroquerie et de publicité mensongère et avoir déclaré recevable la constitution de partie civile, a condamné

, ils seront déboutés de toute demande de condamnation de la société [Localité 5] et seule la société [D] [K] ATLANTIQUE sera condamnée à les indemniser à hauteur de 504 euros.

des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : du 05 Juin 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2006, qui, pour tentative de vol avec effraction, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le

F doivent être solidairement condamnés à réparer les préjudices résultant des désordres affectant la basilique Notre-Dame du Saint-Cordon.

[V] [N] et Mme [W] [N] restitueront les volets aluminium, le portail coulissant, le portillon et la porte d'entrée, en permettant à la SARL ICM, sous l'enseigne [Localité 3] leur reprise, Condamné la

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 février 1991, qui, pour recel de vols, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les