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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318165_20240402
2 avril 2024
Si Mme A a joint à sa requête la photocopie d'un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, cette requête n'était pas accompagnée d'une copie de la
ORTA_2318611_20240227
27 février 2024
La requête de Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas.
ORTA_2319288_20240820
20 août 2024
B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision du sous-directeur des visas.
ORTA_2316505_20240409
9 avril 2024
Mme B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du
ORTA_2512029_20251029
29 octobre 2025
A... agissant en son nom propre, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Noirmoutier-en-l'Ile a refusé de lui communiquer une copie de la demande en date
chambre 1-9
69cffbebcdc6046d4703c92a
17 janvier 2025
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Deuxième chambre JCP
697bb986cdc6046d472a38d2
6 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET
Chambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a1893
3 juillet 2025
LA POSTE C/ [H] [X] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le 3 Juillet 2025 à : -Me Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Odile LENZIANI,
11e chambre
63c10a77bf9fd47c90a13f32
12 janvier 2023
NYSTEK EDITIONS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Juillet 2022 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 22/00898 Copies exécutoires
Référés Cabinet 4
671be095cda2201c09829fac
11 octobre 2024
D A M Côte d’Azur, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE
2ème chambre
DTA_2200523_20221006
6 octobre 2022
, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, Mme Bailleul, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.
cr
6137258ecd5801467741ec09
8 novembre 1993
général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNEAU A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, l'ayant condamné pour délit de coups
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713990
15 février 1984
., en quatrième lieu, que, si l'article L. 233-58 du code des communes limite aux districts et " syndicats de communes " les formes de coopération intercommunale permettant, sous réserve d'un seuil de
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf8cdc6046d473da7c4
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/361 AFFAIRE : N° RG 25/00283 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3V4M Copie à : avocats Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
CETAT:CETATEXT000007713995
rejeté comme irrecevable, à défaut de recours préalable, la demande présentée par l'" Association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes " et la société " les établissements Dorget-Ballay
1re Section - 2e Chambre
DTA_2002403_20230131
31 janvier 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
6137269bcd58014677426fac
1 février 2006
de pieds les deux victimes tombées au sol sous les coups ; qu'à la suite des coups qu'il a reçus le 27 mai 2000 à Grand Couronne, François Z... est décédé des suites de ses blessures ; qu'il est établi
DTA_2511970_20250715
15 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'état de santé J D est altéré et qu'elle souhaite accueillir sa famille pendant la période estivale ; - il existe un doute
8ème chambre
DTA_2304301_20240223
23 février 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 4.
DTA_2206652_20230210
10 février 2023
Le requérant n'apporte aucune explication à cette absence de cotisations.
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