déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Février 2022 par le Président du TJ de Versailles N° RG : 21/00789 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Florence

T. avait interjeté appel devant la cour d’appel de Florence. Par un arrêt déposé au greffe le 22 novembre 1990, la cour d’appel confirma le jugement de première instance.     M.

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition. Le 25 avril 2025, M.

RIPERT C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jonathan KSSTENTINI Me Florence RICHARD Décision déférée à la Cour : Ordonnance

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 30B Minute n° 23/990 N° RG 23/01669 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3LB 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMaître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE

La procédure pénale a débuté, pour les besoins de la procédure devant la Commission, le 22 janvier 1985 (date à laquelle le requérant se constitua partie civile) devant le tribunal de Florence et s'est

La demande au titre de la clause pénale contractuelle ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023.

La procédure pénale a débuté, pour les besoins de la procédure devant la Commission, le 22 janvier 1985 (date à laquelle la requérante se constitua partie civile devant le tribunal de Florence) et s'est

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024.

REJETONS la demande au titre de la clause pénale de 10%.

B, fait mention de ses condamnations pénales et indique que l'intéressé n'a pas répondu à la demande de la préfecture de lui fournir des pièces pour compléter son dossier.

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal