[T] sur l'état du mur mitoyen qu'il convenait de remettre en état avant d'exécuter les travaux.

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 27 janvier 1994, qui les a condamnés, le premier, pour violation de domicile, et le second, pour complicité de ce délit, à la peine de 4 000 francs

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France.

En second lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alban Muller international (AMI), dont le siège

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Navarro responsable des trois quarts des dommages subis par la société Seigneurie, et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 52 500 francs

; que le 4 octobre 1989, la société Lourdes immobilier a proposé une offre d'achat d'un montant de 27 millions de francs, émanant des époux C..., portant sur les parts sociales de la SNC et de la SARL,

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 janvier 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende, a ordonné, sous

Mme B, ressortissante algérienne, est entrée en France en 2021 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il est par ailleurs constant que l’intéressée réside en France depuis cette date.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Axa France

D, ressortissant russe, réside en France depuis 2010, son père y est décédé et sa mère et sa sœur y vivent en situation régulière.

J... et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Metis, par M.

contre quiconque du chef d'escroquerie ; "aux motifs qu'"aucun élément du dossier n'établit que Thuret n'ait acheté le fonds de commerce Central-Hôtel qu'à la condition d'en acquérir aussi les murs

des souscripteurs des LLoyd's de Londres (pris en leur qualité d'assureurs en responsabilité décennale de la société Laurent Bouillet), représentés par leur mandataire général pour les opérations en France

suisse Nash Group, devenue Nash Airport (la société Nash) a confié à la société française Belgim immobilier (la société Belgim) un mandat de vente des actions de l'une de ses filiales, propriétaire des murs

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous