malgré cette interdiction et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme de six mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

n'est pas opérante ; qu'en effet, le contrat de co-gérance de remplacement prévoit une rémunération minimale correspondant à des succursales de catégorie 2, qualifiées de gérance normale à l'article 4

Freddy Z... a vendu un fonds de commerce de bar, restaurant, discothèque à la société La Grange, représentée par son gérant M.

du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises ; " 1) alors que le fait, pour le président, d'ordonner l'audition, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, devant la cour d'assises, du

Gérard C... , domicilié [...]                                           , 3°/ M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1995 qui, a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve affectant partiellement la peine de 3 ans d'emprisonnement

ce que, pour reconnaître le demandeur coupable de vol à main armée et le condamner à une peine de 10 ans de réclusion criminelle, il ressort du procès-verbal des débats (p. 5) que le président a, en vertu

(Alpes-Maritimes), représentée par son gérant en exercice, Monsieur X..., 2°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant ...

unique ; qu'en toute hypothèse, Isabelle Y... étant gérante depuis le 16 mars 1991, la mention de cette gérance n'est pas contraire à la vérité et aucune infraction n'est constituée ; que s'agissant des

Gérard X..., aujourd'hui décédé, s'était engagé, tandis qu'il était administrateur de la société de conserves et de salaisons alimentaires de Bretagne-Normandie (la CSABN), à prendre les lieu et place

10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue, sous peine de nullité du prêt, de sorte qu'en affirmant que la seule signature, par la gérante

à la société Semopa, qui, en vertu de la clause du contrat prévoyant que le locataire-gérant, serait libre de poursuivre ou de renégocier tous contrats conclus antérieurement, a résilié le contrat passé

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2004), que la société civile immobilière L2M (la SCI), ayant pour gérant

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre aggravé et

T..., gérante de droit, il ressort suffisamment de ce qui précède, en premier lieu, et nonobstant les vaines contestations de la défense, que M. C...

Gérard, - Y... Paul, partie civile, - Y... Emilie, partie civile, - A...

NORD-EST, GROUPAMA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Denis A... et Gérard

dans leurs conclusions d'appel, la société Sip France ne les avait pas trompés et abusés sur la valeur et les qualités substantielles de la marchandise vendue, de telle sorte que ces manoeuvres avaient

, a vendu à M. et Mme Y... un bien immobilier par l'intermédiaire de l'Agence Méditerranée transactions ayant pour gérant leur fils, M.