In September 2004 the applicants applied to the Military Court of the Mulino Garrison (“the Garrison Court”) seeking the setting aside of the decision of 23   March 2004. 50.

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, sous le n° 2205207, Mme C B, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

le maintien au centre de rétention de : [R] [M] né le 29 Septembre 2002 à SOUSSE (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 26/04/2022 à 10 h 36 par télécopie, par Me Laure GALINON

TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Flavie DE MEERLEER, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Nathalie GARBISON

cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, section Activités diverses, au profit de : 1°) La société NORMANDIE ALIMENTS, dont le siège est Z.I. n° 1, Gaillon

propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de construction de cinq logements collectifs, d'un local et de places de stationnement sur le territoire de la commune de Gabian

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

de la Société civile immobilière "Le Bois de Canavère", dont le siège social est impasse des Narcisses, route de La Gaude, Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 3°/ de la Société civile immobilière "Gabron

The applicant served primarily with the Air Force and was stationed in several garrisons.

G C, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2023 par lequel

la société Eurovia Poitou Charentes Limousin, représentée par Me Loubeyre, indique au juge des référés qu'elle a réalisé les travaux d'aménagement et d'enrobé, notamment la réalisation d'un mur en gabion

A..., représentée par Me Gabion, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président du département de l'Isère a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité

pas été produits, qu'il ne résulte d'aucun document qu'ils aient été présentés en assemblée générale et publiés, que les courriers adressés au président de la République et au ministre des finances du Gabon

On 1 March 2006 the Military Court of the Moscow Garrison transferred the applicant’s case to the Military Court of the 101 st Garrison in Perm due to the rules of territorial jurisdiction.

l'ordonnance attaquée a déclaré Hassan X... irrecevable en sa constitution de partie civile s'agissant des détournements qui ont été commis au préjudice de la société Industrielle Pharmaceutique du Gabon

prolongation du maintien au centre de rétention de [U] [K] né le 01 Décembre 1997 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/10/2023 à 16 h 12 par courriel, par Me Laure GALINON

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du

B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales