[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831551791, MAINTIENT la date de cessation des paiements, MAINTIENT Madame [I] Anne en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Madame HAGEN

MARTIN CHARPENTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE Me Alain DE ANGELIS Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 septembre et 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Hage, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat sur le fondement

Hassen A, demeurant ... ; M.

El Hacène X..., ; M.

A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités islandaises, responsables

B..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié »

B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination

Hassen X..., demeurant ... ; M.

Hacène A, élisant domicile ... ; M.

Hacène B, demeurant ... ; M.

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 26 janvier 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire

Hassen X, domicilié ... ; M.

A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A, représenté par Me Hagege, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

B C, représenté par Me Si Hassen, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

C..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a refusé le séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation

B..., représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, - et les observations de Me Si Hassen, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.