Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision ordonnant la restitution de la fille de la requérante à son père, qui vit à l'étranger, en vertu de la Convention de La Haye

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable

Il n’a pas été contesté – ni devant les instances internes, ni devant la Cour – que l’ingérence avait une base légale, à savoir la Convention de La Haye.

2022 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 21/03321 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Mme [L] [N] SARL ETUDE GENEALOGIQUE ADD SCP GEORGES HAYOTT

Geneviève épouse de La Haye, demeurant ...

vestiaire #D98 DEFENDEURS Madame [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Claire JOSSERAND-SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0841 * * * NOUS, Jérôme HAYEM

Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

HATET, Mme BOSCO, Mme SERVANT, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hayem

ne considérer que le seul véhicule conduit par Mme Z... et retenir l'application de la loi française du 5 juillet 1985 alors que seule la loi espagnole est applicable au regard de la Convention de la Haye

familiales de Limoges d'une demande en divorce, tandis que Monsieur Y... a mis en oeuvre les dispositions de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye

susvisé et demande : - de constater que Madame Asmik Y... retient illicitement en France les enfants mineures Jennifer X... et Diana X..., au sens des articles 3, 4 et 5 de la Convention de LA HAYE

susvisé et demande : - de constater que Madame Asmik Y... retient illicitement en France les enfants mineures Jennifer X... et Diana X..., au sens des articles 3, 4 et 5 de la Convention de LA HAYE

Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Sur les conclusions présentées par la commune de La Haye-Fouassière devant le Conseil d'État : 15.

préfet de la Manche demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, de rectifier les opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de La Haye

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.